Conditions générales d’utilisation de l’application Apelvo

de Fysor GmbH, Albert-Einstein-Str. 12, 71093 Weil im Schönbuch
Téléphone : +497031601829
E-mail : info@fysor.de

I. Dispositions générales

§ 1 Champ d’application et dispositions générales

1. Les présentes conditions générales d’utilisation (également désignées les « CGU » ou les « conditions d’utilisation ») s’appliquent au compte utilisateur proposé par Fysor GmbH (ci-après uniquement « Fysor ») dans le cadre de l’application « Apelvo » pour les systèmes d’exploitation iOS et Android, ainsi qu’aux achats intégrés à l’application Apelvo.
2. Les conditions générales énoncées dans la présente section I s’appliquent en complément des contrats conclus conformément aux sections II ou III.
3. Les contrats relatifs aux prestations décrites dans les sections II ou III constituent des contrats juridiquement distincts et indépendants les uns des autres. En cas de contradiction, les dispositions des sections particulières II et III prévalent sur les conditions générales de la présente section I.
4. Les présentes CGU ne s’appliquent toutefois pas à la licence ou à l’acquisition d’Apelvo sur une boutique d’applications, telle que l’App Store d’Apple ou le Google Play Store.
5. Les présentes CGU ne s’appliquent pas non plus à l’achat de biens physiques.
6. Fysor ne reconnaît aucune condition de l’utilisateur qui dérogerait aux présentes CGU ou y serait contraire.

§ 2 Droit de rétractation et information relative au droit de rétractation

1. L’utilisateur est informé séparément de son droit de rétractation, dans la mesure où cela est nécessaire.
   2. La distribution d’Apelvo s’effectue par l’intermédiaire d’une boutique d’applications tierce. En conséquence, toute rétractation concernant l’acquisition de l’application (et non le contrat relatif au compte utilisateur ou à l’abonnement) doit être adressée à celle-ci. Les informations relatives au droit de rétractation ou au remboursement sont à consulter sur la boutique d’applications concernée ; pour le Google Play Store, elles sont disponibles à l’adresse https://support.google.com/googleplay/answer/2479637?hl=de et pour l’App Store d’Apple, à l’adresse https://www.apple.com/de/shop/open/salespolicies.

§ 3 Protection des données

1. Les informations relatives à la protection des données de Fysor figurent dans sa déclaration de confidentialité distincte, dans la mesure où Fysor y est concernée.
   2. Les informations relatives à la protection des données des boutiques d’applications sont à consulter sur les boutiques d’applications concernées ; pour le Google Play Store, elles sont disponibles à l’adresse https://policies.google.com/privacy/ et pour l’App Store d’Apple, à l’adresse https://www.apple.com/de/legal/privacy/.

§ 4 Partenaires contractuels

1. Les contrats relatifs aux comptes utilisateur conformément à la section II sont conclus avec Fysor.
2. Dans le cadre de la distribution d’Apelvo, des « achats intégrés » et du traitement des paiements dans l’Espace économique européen (EEE), la boutique d’applications utilisée par l’utilisateur agit en qualité de partenaire de distribution de Fysor :
   1. L’App Store d’Apple est proposé par Apple Distribution International Ltd., dont le siège est à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande. Les conditions d’utilisation figurent dans la boutique d’applications utilisée par l’utilisateur et, pour l’Allemagne, à l’adresse suivante : CGU de l’App Store.
   2. Le Google Play Store est proposé par Google Commerce Limited, dont le siège est à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Les conditions d’utilisation figurent dans la boutique d’applications utilisée par l’utilisateur et, pour l’Allemagne, à l’adresse suivante : CGU du Play Store.

§ 5 Responsabilité de Fysor

1. La responsabilité légale en cas de défauts est établie et applicable. Pour les contrats portant sur des prestations gratuites, Fysor n’est responsable que d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde, conformément aux règles de responsabilité prévues par le § 521 du Code civil allemand (BGB).
2. En dehors de la responsabilité légale en cas de défauts, les dispositions suivantes du présent paragraphe s’appliquent en matière d’indemnisation des dommages :
   1. Le client ne peut demander réparation que pour les dommages résultant :
      1. d’une violation intentionnelle ou fautive d’une obligation par Fysor ou d’un représentant légal ou d’un préposé de Fysor agissant dans l’exercice de ses fonctions, ou d’une violation intentionnelle ou fautive d’une obligation par un représentant légal de Fysor ;
      2. d’une violation intentionnelle ou d’une faute lourde d’une obligation par Fysor ou par un représentant légal de Fysor, un cadre dirigeant ou un préposé de Fysor agissant dans l’exercice de ses fonctions ;
      3. d’une violation intentionnelle ou fautive d’obligations essentielles au contrat (obligations cardinales) par Fysor, un représentant légal de Fysor, un cadre dirigeant ou un préposé de Fysor agissant dans l’exercice de ses fonctions. Les obligations essentielles au contrat (obligations cardinales) sont les obligations dont l’exécution est nécessaire pour permettre la bonne exécution du contrat et dont le respect est régulièrement attendu par le client ;
      4. de dommages entrant dans le champ d’application d’une garantie (assurance) expressément accordée par Fysor ou d’une garantie de conformité ou de durabilité.
   2. En cas de violation par une faute simple d’une obligation essentielle au contrat, la responsabilité de Fysor est limitée au montant des dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat, dans les conditions d’une exécution conforme aux règles de diligence ordinaires. Sont exclues de cette limitation les lésions corporelles, les dommages corporels ou les atteintes à la santé.
   3. En cas de violation par une faute simple d’une obligation essentielle au contrat, les actions en réparation du client se prescrivent par l’écoulement d’un an à compter du point de départ légal de la prescription. Sont exclues de cette prescription les lésions corporelles, les dommages corporels ou les atteintes à la santé.
   4. Les actions en réparation contre Fysor fondées sur une responsabilité légale impérative, notamment en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ne sont pas affectées par les dispositions précédentes et subsistent dans la mesure prévue par la loi et dans les délais légaux.
   5. Fysor n’est pas responsable, sans faute de sa part, des défauts existant au moment de la conclusion du contrat. Sont exclues de cette limitation les lésions corporelles, les dommages corporels ou les atteintes à la santé.
   6. Si des tiers sont chargés d’une mission ou associés à l’exécution du contrat, les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus s’appliquent également à leur égard.

§ 6 Clause de sauvegarde, choix de la loi

1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont nulles en tout ou en partie ou si les présentes CGU comportent une lacune, cela n’affecte pas la validité du reste des présentes conditions d’utilisation.
2. Le contrat, y compris les présentes CGU, est soumis au droit matériel de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit des contrats de vente des Nations Unies (CVIM). Cette disposition ne s’applique pas dans la mesure où les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs du pays où l’utilisateur a sa résidence habituelle sont plus favorables à l’utilisateur (art. 6 du règlement (CE) n° 593/2008).

§ 7 Procédure de règlement des litiges

1. Fysor n’est ni disposée ni tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.
2. Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (RLE) : RLE de l’UE
3. L’adresse e-mail de Fysor est : info@fysor.de.

II. Conditions particulières relatives aux comptes utilisateur

§ 1 Champ d’application et objet du contrat

1. Les conditions particulières suivantes s’appliquent en complément des conditions générales énoncées dans la section I à tous les contrats conclus entre Fysor et l’utilisateur relatifs aux comptes utilisateur pour Apelvo.

§ 2 Étendue et description des prestations, exigences techniques, disponibilité

1. Le compte utilisateur permet à l’utilisateur de sauvegarder ses données de jeu de manière centralisée et d’utiliser Apelvo avec les mêmes données de jeu et d’entraînement sur différents appareils. De même, les données de jeu et d’entraînement restent disponibles en cas de perte de l’appareil. Sans compte utilisateur, seules les données gratuites et accessibles à tous peuvent être utilisées. Les données nécessitant le matériel Apelvo exigent donc un compte utilisateur.
2. L’application Apelvo est téléchargeable gratuitement sur le Google Play Store et l’App Store d’Apple pour les appareils Android ou iOS. Toutefois, pour utiliser les données de l’application Apelvo (voir III. § 3 n° 1), à l’exception des vidéos, l’acquisition du matériel Apelvo est indispensable pour contrôler le jeu (accessoire). D’autres données peuvent être acquises moyennant rémunération.
3. L’utilisation d’Apelvo nécessite un appareil doté du système d’exploitation iOS ou Android. Toutes les versions de système d’exploitation pour lesquelles le fournisseur du système d’exploitation continue de proposer des mises à jour générales au moment concerné sont prises en charge.
4. Selon le forfait de télécommunications et la connexion Internet (par exemple par réseau mobile ou réseau fixe), des frais supplémentaires, à la charge de l’utilisateur, peuvent être facturés pour les transmissions de données.
5. Fysor met à disposition l’accès au compte utilisateur et aux données d’Apelvo conformément aux présentes conditions d’utilisation et aux conditions contractuelles individuelles, et garantit une disponibilité technique de 99 % par année civile. Le droit de l’utilisateur d’utiliser Apelvo et ses données est limité à l’état actuel de la technique. Fysor peut temporairement limiter la disponibilité des prestations d’Apelvo si cela est nécessaire pour effectuer des travaux de maintenance ou pour des raisons de sécurité, dans la mesure où la disponibilité promise au paragraphe 1 n’est pas affectée. Lors de toute limitation, Fysor prend en compte, dans la mesure où la situation le permet (par exemple, sauf en cas de mesures de sécurité urgentes), les intérêts légitimes de l’utilisateur en l’informant au préalable de la limitation de disponibilité.
6. Si vous utilisez l’application sur un appareil rooté ou jailbreaké, vous le faites à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité pour d’éventuels problèmes ou dysfonctionnements ainsi que pour toute limitation de l’intégrité des données pouvant résulter de l’utilisation de l’application sur un tel appareil, et nous ne proposons ni assistance ni aide pour de tels problèmes.
7. La documentation et le mode d’emploi sont disponibles via l’application Apelvo et le site Web de Fysor (<color=#dcaf8e><link="https://www.apelvo.de/manual">https://www.appelvo.de/manual</link></color>).

§ 3 Inscription, conclusion du contrat, information et informations

1. La présentation des prestations relatives au compte utilisateur ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non engageante à demander la création d’un compte utilisateur.
2. Pour conclure le contrat relatif au compte utilisateur, l’utilisateur doit indiquer son nom et son prénom, son adresse en option, ainsi que son adresse e-mail, et choisir un mot de passe ou, si disponible, une solution d’authentification unique (SSO). D’autres informations figurent dans le formulaire d’inscription. Avant l’envoi définitif de sa demande, l’utilisateur peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en vérifiant ses informations sur une page de confirmation distincte et les corriger si nécessaire. En cliquant sur un bouton, l’utilisateur accepte de manière juridiquement contraignante sa demande de conclusion du contrat relatif au compte utilisateur. L’utilisateur reçoit une confirmation correspondante de la réception de sa demande ainsi que l’acceptation de l’offre contractuelle à l’adresse e-mail qu’il a indiquée.
3. Fysor ne conserve pas le texte du contrat dans un espace accessible à l’utilisateur après la conclusion du contrat. Toutefois, le texte du contrat est transmis à l’utilisateur par e-mail dans le cadre de la confirmation de réception.
4. La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.
5. Fysor n’est soumise à aucun code de conduite.
6. Le compte utilisateur est mis à disposition de l’utilisateur immédiatement après la conclusion effective du contrat relatif au compte utilisateur et la confirmation de l’adresse e-mail.
7. Pour le mode d’emploi et les accessoires, voir § 2. Aucun service client n’est requis ni dû.

§ 4 Durée du contrat, prolongation du contrat, résiliation, conséquences de la résiliation, sauvegarde des données par l’utilisateur

1. Le contrat relatif au compte utilisateur est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sans préavis.
2. La résiliation doit être notifiée par écrit ou, si techniquement disponible, directement depuis Apelvo. Une notification de résiliation de l’utilisateur peut, par exemple, être envoyée à info@fysor.de, sauf si Fysor communique ultérieurement une autre adresse e-mail par écrit. Une résiliation par Fysor peut, par exemple, être envoyée à l’adresse e-mail de l’utilisateur enregistrée auprès de Fysor.
3. Le droit de résiliation immédiate pour motif grave reste intact.
4. Fysor est autorisée à supprimer l’ensemble des données et autres informations de l’utilisateur dès la prise d’effet de la résiliation ; il appartient à l’utilisateur de sauvegarder au préalable toutes ses données. Sur demande, l’utilisateur peut demander l’exportation de ses données et leur envoi à info@fysor.de.

§ 5 Obligations contractuelles de l’utilisateur, utilisation non autorisée, sauvegarde des données

1. L’utilisateur s’engage à protéger l’accès au compte utilisateur contre toute utilisation non autorisée par des tiers, notamment en conservant son mot de passe confidentiel.
2. Les inscriptions multiples d’un même utilisateur, par exemple via différentes adresses e-mail, sont interdites. Les informations fournies par l’utilisateur lors de l’inscription doivent être exactes.
3. Le compte utilisateur n’est pas transférable.
4. Il appartient à l’utilisateur d’effectuer régulièrement ses propres sauvegardes de données.

§ 6 Utilisation sur plusieurs appareils

L’utilisateur peut utiliser les données numériques sur autant d’appareils qu’il le souhaite, sauf accord contraire.

§ 7 Mises à jour d’Apelvo

1. Fysor s’engage à fournir aux utilisateurs, pendant la durée du contrat, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité contractuelle d’Apelvo et de ses données, et à les informer de ces mises à jour.
2. En outre, Fysor peut effectuer des mises à jour, à savoir (a) des adaptations à l’état actuel de la technique (par exemple, les versions et les normes de navigateurs mises à jour) (b) des adaptations aux changements des conditions contractuelles (par exemple, en raison des exigences des plateformes technologiques telles que les fabricants de smartphones) (c) l’ajout de nouvelles fonctionnalités (par exemple, des possibilités de contrôle supplémentaires) et (d) des modifications de conception. Ces mises à jour ne sont pas facturées à l’utilisateur. Par ailleurs, l’utilisateur est informé de manière claire et compréhensible de ces modifications.

§ 8 Règles générales d’utilisation du compte utilisateur et d’Apelvo

L’utilisateur s’engage à ne pas effectuer d’actes susceptibles d’affecter, d’endommager ou de détruire les logiciels ou le matériel, les performances d’un ordinateur de Fysor ou d’un serveur utilisé par Fysor pour fournir les prestations, notamment en installant des contenus contenant des codes malveillants, en envoyant des messages indésirables (« spam ») ou en provoquant l’interruption du fonctionnement d’Apelvo, du site Web de Fysor ou de l’une de leurs parties (« déni de service »).

§ 9 Blocage du compte utilisateur

Fysor peut bloquer temporairement ou définitivement l’ensemble du compte utilisateur si elle soupçonne ou s’il est établi que l’utilisateur enfreint les dispositions légales ou les présentes conditions d’utilisation de manière substantielle, porte atteinte aux droits de tiers ou si Fysor présente autrement un intérêt légitime à le bloquer. Fysor présente un intérêt légitime à bloquer un compte utilisateur si ce blocage est nécessaire pour protéger un ou plusieurs autres utilisateurs ou tiers, notamment si elle soupçonne que le compte utilisateur est utilisé à des fins frauduleuses ou pour des activités portant gravement préjudice à autrui, ou si l’utilisateur a fourni des coordonnées erronées (motifs de soupçon). Le blocage est limité à la mesure nécessaire. Le compte utilisateur n’est bloqué définitivement qu’en cas de violations particulièrement graves ou répétées. L’utilisateur est informé du blocage et des motifs par écrit avant ou au moment même du blocage. Le blocage doit être levé dès que le motif de soupçon est écarté. En cas de blocage légitime, l’utilisateur ne dispose d’aucun droit à une réduction de prix ni d’autres recours.

III. Conditions particulières relatives aux achats intégrés

§ 1 Champ d’application et objet du contrat

1. Les conditions particulières suivantes s’appliquent en complément des conditions générales énoncées dans la section I à tous les achats intégrés.
2. Les achats intégrés peuvent permettre d’accéder à d’autres données (voir § 3 n° 1).

§ 2 Information et informations

1. La présentation des produits dans la boutique en ligne constitue une offre juridiquement contraignante de Fysor. En cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement », l’utilisateur accepte l’offre de manière contraignante. La confirmation de réception de l’offre est immédiatement envoyée par e-mail.
2. Fysor ne conserve pas le texte du contrat dans un espace accessible à l’utilisateur après la conclusion du contrat. Toutefois, le texte du contrat est transmis à l’utilisateur par e-mail dans le cadre de la confirmation de réception.
3. Avant l’acceptation définitive, l’utilisateur peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en vérifiant les informations saisies sur la page sur laquelle il accepte également l’offre et les corriger si nécessaire.
4. La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.
5. Fysor n’est soumise à aucun code de conduite.
6. Les caractéristiques essentielles et le prix total des données numériques, ainsi que la durée de validité des offres à durée limitée de Fysor, figurent dans les descriptions détaillées de chaque donnée numérique dans Apelvo ainsi que dans les présentes CGU.

§ 3 Description du produit relative aux données numériques

1. Les données numériques comprennent des jeux, des niveaux et des vidéos (ci-après désignés collectivement « données »), qui peuvent être utilisés dans Apelvo.
2. L’utilisation des données nécessite le matériel Apelvo, un produit physique pouvant être commandé moyennant paiement sur le site Web de Fysor. Le matériel Apelvo comprend un émetteur de signal et un capteur à utiliser sur le corps.

§ 4 Prix d’achat à payer

Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises.

§ 5 Moyens de paiement

Les paiements sont traités par l’intermédiaire de la boutique d’applications. À cet effet, s’appliquent les conditions d’utilisation et de paiement des boutiques d’applications (voir ci-dessus I. § 4 n° 2) ainsi que les présentes CGU, qui les complètent. En cas de contradiction entre les conditions des boutiques d’applications et les présentes CGU, les conditions de la boutique d’applications prévalent.

§ 6 Droit de rétractation, rétractation par interruption du paiement

Si le client interrompt le paiement via la fonction intégrée à l’application, cela est considéré, en cas de doute, comme une rétractation du contrat. Le client est libre de commander à nouveau.

§ 7 Mise à disposition

Les contenus numériques sont mis à votre disposition immédiatement après réception du paiement dans Apelvo.

État au : juillet 2024